Le projet de loi sur la sécurité quotidienne prévoit de faire figurer dans la loi de 1995 l'association des collectivités territoriales et des EPCI à la politique de sécurité, par l'intermédiaire des contrats

Les députés examinent, ce 25 avril, le projet de loi sur la sécurité quotidienne. La Commission des lois leur proposera notamment trois amendements insérés avant le chapitre premier, modifiant la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Le premier porte sur les conditions de mise en œuvre de la politique de sécurité. Cette disposition tend à inscrire dans la loi le concept de "coproduction" en matière de sécurité, concept défini à l'occasion du colloque de Villepinte, en octobre 1997. Le rapporteur a précisé que son amendement réécrivait l'article premier de la loi du 21 janvier 1995 afin d'affirmer que la sécurité constitue un droit fondamental pour les citoyens et un devoir pour l'Etat, qui doit veiller, en priorité, à la protection des personnes et de leurs biens. Il a ajouté que cet amendement permet de faire figurer dans la loi de 1995 l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à la politique de sécurité, par l'intermédiaire des contrats locaux de sécurité. Les deux autres amendements, déposés par le gouvernement, modifient les articles L. 2215-2 et L. 2512-15 du Code général des collectivités territoriales. Ils prévoient que le représentant de l'Etat ou le préfet de police associe le maire à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus. Le rapporteur a considéré que l'amendement constituait une " avancée importante parce qu'il généralise l'information des maires, actuellement inégale selon les communes ". Souhaitant que les statistiques en matière de sécurité ne soient pas un simple compte rendu des activités de la police, il a également plaidé pour la création d'un organisme indépendant. Quant aux dispositions sur les chiens dangereux ("Maire Info" du 16 mars 2001), elles ont été adoptées sans modifications par la Commission des lois.

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